Textes de Loi Régissant le Fonds de Garantie
Statuts du fonds de garantie
Le F.G.A. est une "Société Anonyme Avec Conseil D'administration, son Capital Social est de 200.000.000 de F CFA,
son Siége Social est situé :
Avenue Malick Sy, Impasse COSEC ....
ARRETE PORTANT APPLICATION DU DECRET 98-13,
du 02 Janvier 1998, Fixant Le Régime Financier et Indemnitaire Du Fonds De GARANTIE AUTOMOBILE.
- Le Ministre de L'économie des Finances et du Plan ;
- Vu la Constitution...
LOI 97-20 DU 12 DECEMBRE 1997
abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi N°74-33 du 18 Juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du fonds de garantie automobile...
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REGLEMENT N°0007/PCMA/CE/SG/CIMA/01
Fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie automobile
- Le Conseil des Ministres;
- Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats Africains...