Saisine du fonds

Selon l'article 28 du décret 98-13 du 12-12-98, « les victimes ou leurs ayants droit peuvent adresser au F.G.A leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception ».

La saisine du F.G.A peut aussi être indirecte . Elle intervient par le biais d'une instance judiciaire. Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à la juridiction compétente le versement d'une indemnité par le F.G.A au titre de la réparation de leur préjudice.

Cependant, la saisine du F.G.A est strictement enfermée dans des délais quelque soit son mode.

Le décret de 1998 fixant le régime indemnitaire du F.G.A a assorti les demandes d'indemnisation au F.G.A de délais stricts.Ces délais varient selon que l'auteur est inconnu ou qu'il est connu et non assuré.

Ainsi, si l'auteur de l'accident est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés, doit être adressée au Fonds dans le délai de deux ans à compter de l'accident.

Lorsque le responsable des dommages est connu et non assuré, la demande d'indemnité doit être adressée au Fonds dans un délaid 'un an àcompter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.