Fonctionnement du fonds de garantie

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en le 23 mai 1995 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation lorsque les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés.

L’organisation administrative du Fonds de Garantie est définie par le décret n° 98-13 du 2 Janvier 1998 fixant son régime financier et indemnitaire.

Il s’agit d’une organisation souple parce que tenant compte à la fois du souci des pouvoirs publics de ne pas mettre en place une structure lourde, nécessitant une intervention financière de l’Etat, mais aussi des possibilités du Fonds dont les ressources sont limitées.

Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances. Il est administré par un Conseil d’Administration composé de 12 membres. Y siègent :

- Un représentant de la Présidence de la République, ou de la Primature;

- Deux représentants du Ministère chargé des Assurances;

- Un représentant du Ministère chargé des Forces Armées;

- Un représentant du Ministère de la Justice;

- Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur;

- Un représentant du Ministère chargé de l’Equipement et des Transports Terrestres;

- Un représentant du Ministère chargé de la Santé Publique et de l’Action Sociale;

- Un représentant de la Caisse de Sécurité Sociale;

- Trois représentants de la Fédération Sénégalaise des Sociétés d’Assurances;

Le FGA est dirigé par un Directeur Général nommé par le conseil d’administration sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances. Il assure la gestion générale de l’entreprise et veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle.