Préjudices Indemnisés

Il faut distinguer ces préjudices en tenant compte de la situation de la victime (blessée ou décédée).

Pour les cas de blessure, ils concernent :

- Les frais médicaux de toute nature dont les coûts ne sauraient excéder les tarifs des hôpitaux publics;

- Les frais futurs raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de la victime postérieurement à la consolidation, après avis d’un médecin conseil du F.G.A.

- l’incapacité temporaire;

- la souffrance physique;

- le préjudice esthétique;

- l’incapacité permanente.

En cas d’accident mortel, les préjudices concernent :

- les frais médicaux, exposés avant le décès;

- les frais funéraires, jusqu’à hauteur de 50% du SMIG annuel;

- le préjudice économique causé aux ayants droit par le décès d’une personne proche tel que prévu dans le code C.I.M.A.